Retrouvez toutes les actualités des Paniers du Ruisseau
AVIS DE FUSION
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 Avril 2022, les sociétés :
La SAS le ruisseau Ar Wazh
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 1 la Bigotière 35120 EPINIAC
883 394 033 RCS Saint Malo
(Société Absorbante)
&
La SCIC le ruisseau Coopérative
Société par actions simplifiée à capital variable
Siège social : 1 la Bigotière 35 120 EPINIAC
898 448 675 RCS Saint Malo
(Société Absorbée)
Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la SAS le ruisseau Ar Wazh par la SCIC le ruisseau Coopérative
Les modalités sont les suivantes :
1/ Evaluation de l’actif et du passif de la SAS dont la transmission à la SCIC est prévue (valeur réelle conformément aux articles 740-1 et suivants du Plan Comptable Général dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016) :
l’actif total apporté s’élève à : 69 510 €
le total du passif pris en charge s’établit à : 68 510 €
l’actif net apporté est donc de : 1 000€
2/ Rapport d’échange des droits sociaux : 2 actions de la SCIC ( soit 2 * 25 €) pour 5 actions de la SAS ( soit 5 * 10 euros)
3/ Aucun bonus de fusion à l’issue de l’opération.
4/ Le projet de traité de fusion a été déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Saint Malo le 25 Avril 2022.
5/ Le projet de traité de fusion ainsi que le présent avis de fusion ont été mis à disposition sur les sites Internet de la SAS Le Ruisseau Ar wazh et de la SCIC le ruisseau Coopérative le 26 Avril 2022.
6/ Le présent avis de fusion est publié au BODACC à titre de précaution, pour faire courir un nouveau délai d’opposition des créanciers, dans l’éventualité où l’un des sites Internet ne serait plus accessible de manière ininterrompue pendant le délai minimal de 30 jours prévu à l’article R.236-2-1 alinéa 1 du Code de Commerce.